LE PERMIS DE LOUER, KEZAKO ?

Instauré par la loi ALUR en 2014 et depuis son décret d’application en 2016, le permis de louer est un moyen pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Ainsi, de plus en plus de communes (ou d’établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI) y ont recours et définissent des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d'ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.

Qu’est-ce qu’un permis de louer ?

Toujours dans le but de réduire les logements non-décents, le permis de louer permet de contrôler l’état des logements avant leur mise en location.

Lorsqu’il est appliqué, la mairie est avertie dès qu'un propriétaire envisage de louer son logement. Les services d’hygiène peuvent alors effectuer des vérifications sur place pour s’assurer ainsi que le logement est conforme aux normes de décence. Dans le cas contraire, des travaux nécessaires peuvent être imposés toujours dans un souci de sécurité physique et de la santé des futurs locataires. 

Seuls les logements, loué en vide ou en meublé en tant que résidence principale du locataire et situé dans un périmètre défini, sont concernés par ce dispositif. 

Ce permis de louer, qui prend la forme d’un accord administratif préalable peut prendre deux formes :

Soit une simple déclaration du bailleur lors de la mise en location de son bien. Ainsi, dans la semaine qui suit le dépôt, si votre demande est complète, vous recevez une copie de votre déclaration et un récépissé indiquant la date à laquelle vous l'avez déposée. Vous pouvez louer. En revanche, si elle est incomplète, l'accusé réception vous indique la liste des informations à compléter dans un délai maximal d'un mois. Tout retard fera qu’il faudra recommencer la procédure entièrement. Ensuite, à chaque fois que vous signerez un bail avec de nouveaux locataires, vous devrez renouveler cette même procédure.

Soit une autorisation préalable (notamment pour les communes comptant un grand nombre de logements dégradés). Après avoir déposé votre formulaire dûment complété, vous recevez, dans un délai d’un mois, soit un accord exprès, soit aucune réponse ce qui correspond à un accord tacite. Cette autorisation est à joindre au bail. En revanche, si l'autorité administrative refuse votre demande, son refus doit être motivé, et doit préciser la nature des travaux ou aménagements que vous devez réaliser avant de pouvoir louer votre logement. Vous devrez solliciter une nouvelle autorisation à chaque fois que vous signerez un bail avec de nouveaux locataires.

Avant toute mise en location, il appartient au propriétaire de se renseigner si le dispositif est applicable dans la commune de situation de l’immeuble loué.

Les éléments demandés au permis de louer

Dans tous les cas, en plus de votre demande adressée à l’administration compétente, le bailleur devra joindre à son dossier les différents diagnostics techniques établis par un professionnel.

Ceux-ci seront nécessaires toujours dans un souci pour lutter contre les logements non-décents.

Ne pas oublier qu’à partir de 2025, certains logements considérés comme des passoires thermiques ne pourront plus être mis à la location.

Les sanctions

Il existe des sanctions pour les propriétaires contrevenants en cas de mise en location sans avoir le permis de louer.

Il existe plusieurs gradations d’amendes :

Jusqu’à 5.000 € d’amende en l’absence de déclaration de mise en location ;

Jusqu’à 15.000 € d’amende en cas de nouvel oubli d’effectuer la demande dans les 3 ans.

15.000 € d’amende en cas de mise en location alors que l’autorisation a été refusée.

Dans le cas où le propriétaire se fait sanctionner, cela ne met pas fin au bail. Celui-ci reste valide pour le locataire.